Compétences : Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Propriété littéraire et artistique, Droit du crédit et de la consommation, Droit des sociétés, Droit pénal, Droit bancaire et boursier, Procédure civile. Un nouvel article L. 2124-32-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, issu de la « loi Pinel » du 18 juin 2014, prévoit que : « Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de … T…, AJDA 1965, p. 655, note L. Lamarque ; JCP C.I.1965, 77375, concl. indemnisation titre d’occupation du domaine public 13 juin 2021 Posted by Informations Collective Posted by Informations Collective Indemnisation fond de commerce. Le juge rappelle que bail commercial et domaine public ne sont pas compatibles. Expropriation / préemption / préemption de fonds de commerce / fonds artisanal / bail commercial; Pour les établissements publics de santé. DEMANDE D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Indemnisation Le fonds de commerce sur le domaine public - LEXplicite fonds de commerce de camping Le Conseil d'Etat distingue, dans son arrêt du 24 novembre 2014, deux indemnités auxquelles la société exploitante a droit. Toute demande incomplète ou inexacte et toute demande formulée par une autre personne que l’exploitant du fonds de commerce ne sera pas prise en compte. Cession d’un fonds de commerce sur le domaine public et … Loi « PINEL » du 18 juin 2014 : reconnaissance de l'existence d'un fonds de commerce sur le domaine public. La loi dite «Pinel» du 18 juin 2014 admet désormais l'exploitation du fonds de commerce sur le domaine public à condition que l’occupant à titre privatif dispose d’une clientèle propre. dans ce contexte, une résiliation anticipée de la convention d’occupation du domaine public conduira, selon toute probabilité, l’autorité domaniale à devoir indemniser l’occupant de la perte de son fonds de commerce, s’il est démontré qu’il ne peut l’établir ailleurs, ou des coûts et préjudices liés au transfert de l’exploitation du fonds lorsque … Ainsi, le nouvel article L 2124-32-1 du code général de le propriété des personnes publiques dispose désormais que : Il convient de rappeler toutefois que l'occupation du domaine public demeurant précaire et révocable, la personne publique peut y mettre fin à tout moment pour un motif d'intérêt général. commercial L’indemnité d’éviction comprend une indemnité principale et des indemnités accessoires. droit au renouvellement et indemnisation La seconde est liée aux conséquences financières en résultant : en l’absence de fonds de commerce et de bail commercial sur le domaine public, l’indemnisation due à l’occupant au terme du titre se trouve de fait limitée, permettant ainsi d’assurer la protection des deniers publics de l’autorité domaniale. bail commercial sur le domaine public - neilsabbah.com AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2014, pp.392. Ainsi, en cas de révocation ou de non renouvellement des conventions d'occupation du domaine public, la personne publique compétente devra intégrer dans le montant de l'indemnité à verser au commerçant la valeur marchande du fonds de commerce conformément aux dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce. If you agree to this, please click "Accept all" below. CE 24 novembre 2014, req. « UN FONDS DE COMMERCE PEUT ÊTRE EXPLOITÉ SUR LE DOMAINE PUBLIC SOUS RÉSERVE DE L’EXISTENCE D’UNE CLIENTÈLE PROPRE » Mots-clés: FONDS DE COMMERCE Domaine public Eviction Indemnisation. L’article 72 de la Loi PINEL du 18 juin 2014 a introduit la possibilité pour la première fois de faire coexister deux notions jusqu'alors antagonistes, en reconnaissant l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public, subordonnée à la démonstration de l’existence d’une clientèle propre attachée à l’exploitation commerciale.