En effet, cet article donne une définition du harcèlement moral. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Article 222-9 Version en vigueur du 01 mars 1994 au 01 janvier 2002. 36 Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. une peine d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Code civil, ancien Code civil, Code judiciaire, Code ... - droit belge Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 . . article 222-12 du code pénal. Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3). Recherche par : Document - Numéro d'article. article 222-11 du code pénal évidement, (Coups et blessures) article 222-12 du code de procédure pénale. Lacunes de l'article 226-1 du code pénal - Droit des militaires Le code pénal est la codification du droit pénal français.Il est entré en vigueur le 1 er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.. Références Article 222-33 du Code pénal, abrogé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 « Le fait de harceler autrui (abrogé par L. n o 2002-73 du 17 janv. . nécessaire] , en motivant sur le terme flou . Dans la partie législative du Code pénal, l'article 222-33-2 est relaté dans le chapitre qui traite des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne plus précisément à la section consacrée au harcèlement moral. Entrée en vigueur 2002-01-01. Répression des violences habituelles au sein du couple L'article 25 de la loi a complété, d'une part, l'article 222-14 du code pénal afin de prévoir l'incrimination des violences habituelles au sein du couple et, d'autre part, l'article 222-48-1 afin de revenir sur le caractère Table alphabétique. Bulletin Officiel n° 2640 bis du mercredi 5 juin 1963, p. 843. Entrée en vigueur le 4 mars 2022. Informations éditoriales. Accueil > Textes légaux > Code Pénal > Code Pénal article 222-13. Play On LuxeRadio. L'article 222-15 du Code pénal dispose : « L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles. Article 222-14 - Code pénal - Légifrance Art. 222-33-2 du Code pénal sur la définition ... - Affichage obligatoire Code pénal - Article 223-6 - Codes et Lois L'article 222-15 du code pénal est rédigé comme suit : L'administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'autrui est punie des peines mentionnées aux articles 222-7 à 222-14-1 suivant les distinctions prévues par ces articles. FICHE N°9: LE VIOL Article 222-23 du code pénalArticle 222-23 du code pénal «Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la. article . 6 Journal Officiel du 11 juillet 2000) (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. L'article 222-9 du Code pénal L'article 222-10 du Code pénal Lorsque les violences sont commises sur un mineur de 15 ans, sur le concubin ou sur une personne vulnérable, la peine est de vingt ans de réclusion criminelle. article 222-7 du code pénal. Article 222 : cette loi protège qui au final ? 2010). in Droit pénal. (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 2 . Comment appliquer l'article 73 du code de procédure ... - Police Nationale 222-33-2 - Art. à l'essentiel du droit sur Dalloz. Code des Impôts sur les revenus (CIR 92) Code pénal social New ! Code pénal - Art. 222-31 | Dalloz Replier Titre II : Des atteintes à la personne humaine (Articles 221-1 à 227-33). 36; Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. 222-22 à 222-33-1) . 2 . article 222-13 al.1 du code pénal. Replier Partie législative (Articles 111-1 à 727-3). Fiche 9- LE VIOL - FICHE N°9: LE VIOL Article 222-23 du code ... article 222-13-1 du code pénal. Nous suivre. article 222-7 et suivants du code pénal. Les circonstances aggravantes en droit pénal - Fiches-droit.com PDF Article 222-33 du code pénal : HARCELEMENT SEXUEL avocat coups et blessures* volontaires ayant entrainé la mort. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002. (Art. DE L'INCESTE ET DES AUTRES AGRESSIONS SEXUELLES (L. n o 2021-478 du 21 avr. Viols sur mineurs : ce que change la loi du 21 avril 2021. Code pénal Modifications pour : « Article 222-14 - Code pénal . « Article 222-9 - Code pénal » . Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. Code pénal. Article 222-43-1 - Code pénal - Légifrance